26 avril 2021 : Journée mondiale de la propriété intellectuelle, l’occasion idéale pour vous parler brièvement de la cession des droits d’auteur, un sujet complexe en rapport avec mon activité.
En effet, lorsqu’un graphiste vend une création , celle-ci s’accompagne de droits et d’obligations que le client doit respecter car cette création est une œuvre protégée dans le cadre de la Propriété Intellectuelle. Dans le code de la Propriété Intellectuelle d’une œuvre il existe deux droits distincts et complémentaires. Le Droit Moral (indissociable de son auteur) & les Droits Patrimoniaux (ceux qui font l’objet d’un contrat de cession des droits). Pour comprendre à quoi sert ce contrat de cession des droits (et pour ne pas refaire un énième article sur ce sujet), je vous invite à lire l’article de Noémie sur son site « Presse ta com » car il est très clair et complet :
En général, les droits d’auteur sont plus connus dans le domaine de la musique, la comparaison permet donc de cerner ce sujet plus facilement :
Si je suis une artiste qui écrit les paroles et la mélodie d’une chanson, et que mon client en est l’interprète, alors il n’a pas le droit de changer les paroles ni la mélodie sans m’en parler.
En signant un contrat de cession de droits, nous nous protégeons mutuellement : personne n’a le droit de faire quoi que ce soit avec ces paroles et cette mélodie et c’est lui qui en est l’unique interprète.
La rémunération de la Cession des droits d’utilisation et d’exploitation de la création est libre ; Personnellement, j’inclus cette rémunération dans mon forfait journalier mais il y a d’autres façons de faire et elle peut être discutée ainsi que ses conditions.
La mention explicite de la cession des droits sur le devis de votre prestataire est donc un gage de professionnalisme ; Elle s’accompagne généralement du contrat de cession des droits en annexe du devis qui apporte de fait la sérénité au client vis à vis de l’usage de la création.